Le 17 septembre dernier, Ali Anouzla, Directeur de la version arabophone du site d’information marocain Lakome, a été arrêté  pour avoir publié un lien vers le site du quotidien espagnol El País renvoyant vers une vidéo « d’Al-Qaïda au Maghreb islamique » (AQMI), intitulée « Maroc: royaume de la corruption et du despotisme ». D’emblée, Lakome avait précisé qu’il s’agissait d’une vidéo de « propagande ».

Le 24 septembre, Ali Anouzla est passé devant le juge d’instruction pour « assistance matérielle », « apologie du terrorisme » et « incitation au terrorisme » et est actuellement incarcéré à la prison de Salé-Rabat, connue pour abriter de nombreux détenus impliqués dans des affaires de terrorisme islamique. Il encourt de 6 à 20 années d’emprisonnement.

Ali Anouzla est connu pour être un journaliste indépendant qui s’attaque à des questions sensibles, taboues, ignorées par les médias traditionnels et qui touchent les plus hautes sphères du pouvoir marocain.

La diffusion de vidéos d’AQMI est une pratique existante dans les médias internationaux, elle est destinée à informer et non pas à cautionner. La Fédération internationale des Journalistes considère qu’Ali Anouzla « n’a pas enfreint le code de conduite et la déontologie qui s’applique au métier de journalisme ».

Malika Benarab-Attou, eurodéputée Les Verts/ALE, déclare :

« Tout comme une soixantaine d’organisation dont Reporters sans frontières, Human Rights Watch, Amnesty international, Mediapart qui se mobilisent pour la libération de M. Anouzla, je m’inquiète du risque grave de violation de la liberté de presse. Dans ce contexte, le 30 septembre, j’ai envoyé un courrier à l’Ambassadeur du Maroc auprès de l’UE. J’ai aussi pris contact avec Driss El Yazami, Président du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) au Maroc. Ces deux tentatives n’ont pas permis de débloquer la situation de M. Anouzla qui reste incarcéré depuis 1 mois dans l’incompréhension totale. »

L’eurodéputée ajoute :

« J’ai été interpellée par Aboubakr Jamai, Directeur de la version francophone de Lakome, que j’ai invité au Parlement européen. Comme il l’explique, M Anouzla est le journaliste qui a dénoncé l’affaire du « Daniel Gate », créant une vive polémique. Son arrestation n’est-elle pas une attaque contre l’expression d’un nouveau modèle de journalisme; un journalisme émergent qui dénonce la répression des libertés en règle générale ? Le pouvoir marocain se cache-t-il derrière l’argument de la lutte contre le terrorisme pour justifier toute atteinte aux libertés de la presse et d’expression ? Au PE ce lundi 14 octobre, M. Jamai a pu être entendu, à ma demande, par les participants de la Délégation Maghreb. Le Président de cette Délégation, M. Panzeri s’est engagé à interpeller les autorités marocaines par l’intermédiaire de son ambassadeur. Avec d’autres eurodéputés (Ana Gomes, Marie-Christine Vergiat, Marisa Matias, Sonia Alfano, Veronique De Keyser) nous avons affirmé notre soutien à M. Anouzla. »

Malika Benarab-Attou conclue :

« La libération de M. Anouzla est une nécessité car sont en jeu les libertés d’expression au Maroc et la crédibilité du processus de réforme qui se veut démocratique. Enfin, le cas d’Ali Anouzla rappelle aussi que des jeunes du Mouvement du 20 février sont arrêtés et emprisonnés dans le silence. »

La question est celle de l’application du principe de prévention ; en interdisant la fracturation hydraulique, la loi interdit de fait la seule technique connue à ce jour, mais aux risques avérés, pour extraire des gaz et pétrole de schiste. Aux Etats-Unis et au Canada, cette technique a provoqué de graves pollutions de l’air et de l’eau.

Par sa décision du 11 Octobre 2013, le Conseil Constitutionnel indique que par cette loi « le législateur a poursuivi un but d’intérêt général de protection de l’environnement », et a décidé que les articles 1^er[1] et 3[2] de la loi, mis en cause par Schuepbach, sont conformes à la Constitution.

Précision importante, le Conseil Constitutionnel a distingué les puits de forage pour la géothermie et ceux à destination de l’extraction de gaz de schiste : «les procédés de forage suivi de fracturation hydraulique de la roche appliqués pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures diffèrent de ceux appliqués pour stimuler la circulation de l’eau dans les réservoirs géothermiques tant par le nombre de forages nécessaires que par la nature des roches soumises à la fracturation hydraulique, ainsi que par les caractéristiques et les conditions d’utilisation des produits ajoutés à l’eau sous pression pour la fracturation ».

Ainsi, les sages indiquent que le recours à la fracturation hydraulique pour la géothermie ne présente pas les mêmes risques pour l’environnement et qu’il est donc possible d’y avoir recours.

La loi ainsi interprétée montre une volonté de développer des énergies renouvelables plutôt que de recourir à des énergies fossiles et portant atteinte à la santé et à l’environnement.

Je me réjouis de cette décision, mais la bataille n’est pas terminée ;

En effet, suite à l’abrogation de ses deux permis de Nant et de Villeneuve de Berg, Schuepbach comptait réclamer 1 milliard d’euros d’indemnisation à l’Etat.

Le Conseil constitutionnel précise que « les autorisations de recherche minière accordées dans des périmètres définis et pour une durée limitée par l’autorité administrative ne sauraient être assimilées à des biens objets pour leurs titulaires d’un droit de propriété » ; ainsi, Schuepbach n’ayant jamais été propriétaire de cette autorisation ne peut faire valoir le manque à gagner suite à l’abrogation de ces permis. De plus, pour demander une indemnisation, il faut que le préjudice soit direct, certain et personnel ; ce n’est pas le cas. Et Schuepbach n’avait pas l’intention d’investir autant dans la recherche. C’est une demande sans fondement de la part la société texane.

Enfin, il existe toujours des permis « conventionnels » sur le territoire (Alès, Seine et Marne…), très surveillés par les collectifs citoyens, et sur lesquels il faudra veiller pour que la technique de fracturation hydraulique ne soit pas utilisée.

Cette décision est un signal de plus pour engager la transition énergétique, en disant stop aux énergies fossiles et en investissant plutôt dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables ! »

[1] « En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national. »

[2] . ― « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L’autorité administrative rend ce rapport public.
II. ― Si les titulaires des permis n’ont pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.
III. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés.
IV. ― Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l’avoir déclaré à l’autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » «